Décret du 20 février 2014

Article 3

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Article 3

Les propriétaires de biens susceptibles d'être préemptés par la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'Alsace qui souhaitent les vendre par adjudication volontaire des biens sont tenus de les lui offrir préalablement dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article L. 143-12 du code rural et de la pêche maritime (Conditions de vente par adjudication pour les sociétés d'aménagement foncier).
Toutefois, ne sont pas soumis à cette obligation les propriétaires des fonds situés sur le territoire de la commune de Strasbourg.

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Obligation de proposition préalable pour les ventes aux enchères en Alsace

Résumé. Les propriétaires de biens en Alsace doivent les proposer à la Société d'aménagement foncier avant une vente aux enchères, sauf à Strasbourg.

Les propriétaires de biens susceptibles d'être préemptés par la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'Alsace qui souhaitent les vendre par adjudication volontaire des biens sont tenus de les lui offrir préalablement dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article L. 143-12 du code rural et de la pêche maritime (Conditions de vente par adjudication pour les sociétés d'aménagement foncier).
Toutefois, ne sont pas soumis à cette obligation les propriétaires des fonds situés sur le territoire de la commune de Strasbourg.

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Source : Légifrance