Cour d'appel de Basse-Terre
Tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre
Juge : Mme Claire Ougier, épouse El Mouahidine, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Agen, en remplacement de Mme André.
1 version
JORF n°44 du 21 février 1997
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Version 1
Cour d'appel de Basse-Terre
Tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre
Juge : Mme Claire Ougier, épouse El Mouahidine, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Agen, en remplacement de Mme André.