Art. 1er. - M. Guy Cabanel, sénateur de l'Isère, est, dans le cadre des dispositions de l'article L.O. 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.
1 version
JORF n°44 du 21 février 1995
Historique des versions
Version 1
Art. 1er. - M. Guy Cabanel, sénateur de l'Isère, est, dans le cadre des dispositions de l'article L.O. 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.