Art. 1er. - M. Guy Cabanel, sénateur de l'Isère, est, dans le cadre des dispositions de l'article L.O. 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.
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JORF n°44 du 21 février 1995
Décret du 20 février 1995
Le Premier ministre,
Vu la Constitution;
Vu l'article L.O. 144 du code électoral,
Décrète:
Art. 2. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 20 février 1995.
EDOUARD BALLADUR