Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Disponibilité d'une magistrate pour convenances personnelles
Résumé. Une magistrate demande un congé de cinq ans pour raisons personnelles, à partir du 17 mai 2026.
Mme Marie-Laure de ROHAN CHABOT, magistrate du deuxième grade, est placée sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 susvisé, à compter du 17 mai 2026 et jusqu'au 16 mai 2031.