Décret du 20 avril 2026

Article 1

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Article 1

Mme Marie-Laure de ROHAN CHABOT, magistrate du deuxième grade, est placée sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 (Disponibilité des fonctionnaires : conditions et durées) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 susvisé, à compter du 17 mai 2026 et jusqu'au 16 mai 2031.

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Disponibilité d'une magistrate pour convenances personnelles

Résumé. Une magistrate demande un congé de cinq ans pour raisons personnelles, à partir du 17 mai 2026.

Mme Marie-Laure de ROHAN CHABOT, magistrate du deuxième grade, est placée sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 (Disponibilité des fonctionnaires : conditions et durées) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 susvisé, à compter du 17 mai 2026 et jusqu'au 16 mai 2031.

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