Décret du 20 avril 2007

Article 4

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Article 4

M. Jean-Denis Combrexelle, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (hors tour).
M. Combrexelle est maintenu, en cette qualité, en position de détachement.

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M. Jean-Denis Combrexelle, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (hors tour).
M. Combrexelle est maintenu, en cette qualité, en position de détachement.

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