JORF n°94 du 21 avril 2007

Article 4

Article 4

M. Jean-Denis Combrexelle, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (hors tour).
M. Combrexelle est maintenu, en cette qualité, en position de détachement.


Historique des versions

Version 1

M. Jean-Denis Combrexelle, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (hors tour).

M. Combrexelle est maintenu, en cette qualité, en position de détachement.