Décret du 20 avril 2001

Article 7

Créé le 27 avril 2001 · En vigueur du 1 janvier 2007 au 9 octobre 2014

La date d'ouverture de la récolte est fixée par arrêté préfectoral sur proposition des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité après avis du syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée.
Toutefois, en cas de conditions climatiques exceptionnelles et sur demande individuelle, les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité peuvent prévoir des dérogations.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au jeudi 9 octobre 2014

En vigueur du vendredi 27 avril 2001 au dimanche 31 décembre 2006