Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 11-2 (Déclaration d'utilité publique pour expropriation)Art. L.11-2Déclaration d'utilité publique pour expropriationUn arrêté ministériel ou préfectoral déclare l'utilité publique, sauf pour certains grands projets qui nécessitent un décret. à L. 11-5 (Délais pour l'expropriation d'utilité publique)Art. L.11-5Délais pour l'expropriation d'utilité publiqueL'article explique les délais pour déclarer une expropriation utile et la réaliser, avec des règles spécifiques selon le type de projet. ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 (Évaluation environnementale des projets)Art. L.122-1Évaluation environnementale des projetsL'article L122-1 du Code de l'environnement explique comment évaluer les impacts environnementaux des projets de construction ou d'aménagement, en fonction de leur taille et localisation. à L. 122-3 (Étude d'impact pour les projets de travaux et aménagements)Art. L.122-3Étude d'impact pour les projets de travaux et aménagementsL'article explique comment évaluer l'impact environnemental des projets de construction ou d'aménagement, en détaillant ce que doit contenir une étude d'impact. et ses articles L. 123-1 (Enquête publique pour protéger l'environnement)Art. L.123-1Enquête publique pour protéger l'environnementL'enquête publique permet au public de donner son avis sur des projets qui pourraient affecter l'environnement, comme des constructions ou des plans. à L. 123-16 (Suspension des décisions environnementales)Art. L.123-16Suspension des décisions environnementalesLe juge peut suspendre une décision environnementale si l'enquête publique n'a pas eu lieu ou si des doutes sérieux sur sa légalité existent., ensemble les décrets no 77-1141 du 12 octobre 1977 et no 85-453 du 23 avril 1985 pris respectivement pour leur application ;
Vu la loi du 15 juin 1906 modifiée sur les distributions d'énergie ;
Vu la loi no 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz ;
Vu la loi no 52-1265 du 29 novembre 1952 sur les travaux mixtes, ensemble le décret no 55-1064 du 4 août 1955 modifié portant règlement d'administration publique pris pour son application ;
Vu la demande présentée par Electricité de France en date du 5 mars 1999 en vue de la déclaration d'utilité publique des travaux de construction du poste de transformation d'énergie électrique (225/63 kV) de Forez sur la commune de Saint-Bonnet-les-Oules (département de la Loire) ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 août 1999 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique portant conjointement sur l'utilité publique des travaux, en vue d'expropriation, de construction du poste de transformation (225/63 kV) de Forez, des travaux, en vue de l'application des servitudes, de raccordement des lignes à 225 kV et à 63 kV au poste et portant sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Saint-Bonnet-les-Oules, Chamboeuf et L'Etrat ;
Vu le dossier de l'enquête publique ouverte sur le projet, notamment l'avis de la commission d'enquête en date du 22 novembre 1999 ;
Vu le procès-verbal de clôture de la conférence d'instruction mixte à l'échelon local en date du 21 juin 2000 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :