Art. 10. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Muller et Dominique Abraham, Mme Jacqueline Escard, administrateur civil, directement placée sous l'autorité de MM. Muller et Abraham, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre du commerce extérieur, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.