JORF n°95 du 22 avril 1990

Art. 9. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Muller et Dominique Abraham et de Mme Marianne Lévy-Rosenwald, MM. Christian Farlin,
Jean-Pierre Bonnell et Christian Pagès, administrateurs civils, et MM.
Olivier Perrault et Denis Dahan, administrateurs de l'I.N.S.E.E., reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre du commerce extérieur,
tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.


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Version 1

Art. 9. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Muller et Dominique Abraham et de Mme Marianne Lévy-Rosenwald, MM. Christian Farlin,

Jean-Pierre Bonnell et Christian Pagès, administrateurs civils, et MM.

Olivier Perrault et Denis Dahan, administrateurs de l'I.N.S.E.E., reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre du commerce extérieur,

tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.