Décret du 20 août 1992

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Art. 5. - Il sera versé par le concessionnaire aux propriétaires des terrains inclus dans l'extension du périmètre des concessions d'Urcuit et de Saint-Jouan une redevance une fois payée de 100 F par hectare.

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Art. 5. - Il sera versé par le concessionnaire aux propriétaires des terrains inclus dans l'extension du périmètre des concessions d'Urcuit et de Saint-Jouan une redevance une fois payée de 100 F par hectare.

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