JORF n°197 du 26 août 1992

Art. 5. - Il sera versé par le concessionnaire aux propriétaires des terrains inclus dans l'extension du périmètre des concessions d'Urcuit et de Saint-Jouan une redevance une fois payée de 100 F par hectare.


Historique des versions

Version 1

Art. 5. - Il sera versé par le concessionnaire aux propriétaires des terrains inclus dans l'extension du périmètre des concessions d'Urcuit et de Saint-Jouan une redevance une fois payée de 100 F par hectare.