Décret du 20 août 1992

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Art. 4. - Les cahiers des charges des concessions d'Urcuit et de Saint-Jouan, annexés aux décrets des 31 janvier 1884 et 25 juin 1886 sont annulés; ils sont remplacés par un nouveau cahier des charges, annexé au présent décret, expressément approuvé par le concessionnaire.

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Art. 4. - Les cahiers des charges des concessions d'Urcuit et de Saint-Jouan, annexés aux décrets des 31 janvier 1884 et 25 juin 1886 sont annulés; ils sont remplacés par un nouveau cahier des charges, annexé au présent décret, expressément approuvé par le concessionnaire.

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