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Décret du 20 août 1939

Titre V : Sanctions

Abrogé1 mai 1994
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Abrogé1 mai 1994

Créé le 1 janvier 1940 · Abrogé le 1 mai 1994

Les infractions aux dispositions du présent décret commises par les exploitants d'établissements inscrits sur la liste prévue à l'article 3 peuvent entraîner les sanctions suivantes :

1° Suspension de la validité du certificat de salubrité pour une durée de un mois à six mois ;

2° Radiation de la liste.

Ces sanctions sont prononcées par des décisions du ministre de la marine marchande prises sur la proposition du directeur de l'office scientifique et technique des pêches maritimes et, en ce qui concerne la radiation de la liste, après avis de la commission instituée par l'article 21 ci-après.

Toutefois, la suspension du certificat de salubrité peut être prononcée, à titre provisoire, par le directeur de l'office, lorsque l'établissement se trouve dans un état d'insalubrité tel qu'il soit indispensable, dans l'intérêt de la santé publique, d'empêcher la livraison de ses produits à la consommation. Il est immédiatement rendu compte de cette mesure au ministre qui statue.

Abrogé1 mai 1994

Créé le 1 septembre 1997 · Abrogé le 1 mai 1994

L'interdiction temporaire ou définitive d'obtenir la délivrance d'étiquettes de salubrité ainsi que la suspension ou le retrait des autorisations spéciales de vente dans la commune du lieu de pêche prévues par l'article 14 peuvent être prononcées contre les pêcheurs qui auraient expédié ou vendu directement à la consommation des produits de bancs et gisements naturels, sans observer les prescriptions du présent décret.

Ces sanctions sont prononcées par le directeur de l'office scientifique et technique des pêches maritimes, après avis du directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes, les intéressés entendus s'ils le demandent.

Abrogé1 mai 1994

Créé le 1 janvier 1940 · Abrogé le 1 mai 1994

Les contraventions au présent décret sont recherchées et constatées par les officiers de police judiciaire, les administrations de l'inscription maritime et les préposés à l'inscription maritime, les syndics des gens de mer, les gardes maritimes, les agents des personnels de la surveillance des pêches et du contrôle des établissements de pêches maritimes, les prud'hommes pêcheurs, les gardes jurés, les agents de l'office scientifique et technique des pêches maritimes habilités par la loi du 12 août 1934, les inspecteurs départementaux d'hygiène et les directeurs des bureaux municipaux d'hygiène, les directeurs départementaux des services vétérinaires et les vétérinaires sanitaires, les inspecteurs de la répression des fraudes, les agents du service de l'inspection des halles et marchés, les agents des douanes et des octrois, les gendarmes maritimes et départementaux et les agents agréés et commissionnés à la demande des syndicats professionnels conformément à l'article 65 de la loi de finances du 27 février 1912, complété et modifié par l'article 3 du décret-loi du 14 juin 1938.

Les procès-verbaux dressés par ces fonctionnaires et agents sont transmis :

  • en ce qui concerne les contraventions aux règles relatives à la production, à l'administrateur de l'inscription maritime intéressé ;
  • en ce qui touche les contraventions aux règles de transport, de vente et d'importation, au ministère public près le tribunal de simple police.

Les infractions au présent décret sont punies de peines de simple police, sans préjudice, le cas échéant, des peines plus graves prévues par les lois en vigueur et, notamment, par la législation sur la répression des fraudes, auquel cas il est procédé conformément aux dispositions de ces lois et des règlements relatifs à leur application.

Abrogé depuis le dimanche 1 mai 1994

En vigueur du lundi 1 janvier 1940 au samedi 30 avril 1994

Titre V : Sanctions
Article 18
Article 19
Article 20