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Décret du 20 août 1939

Article 18

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Article 18

Les infractions aux dispositions du présent décret commises par les exploitants d'établissements inscrits sur la liste prévue à l'article 3 peuvent entraîner les sanctions suivantes :

1° Suspension de la validité du certificat de salubrité pour une durée de un mois à six mois ;

2° Radiation de la liste.

Ces sanctions sont prononcées par des décisions du ministre de la marine marchande prises sur la proposition du directeur de l'office scientifique et technique des pêches maritimes et, en ce qui concerne la radiation de la liste, après avis de la commission instituée par l'article 21 ci-après.

Toutefois, la suspension du certificat de salubrité peut être prononcée, à titre provisoire, par le directeur de l'office, lorsque l'établissement se trouve dans un état d'insalubrité tel qu'il soit indispensable, dans l'intérêt de la santé publique, d'empêcher la livraison de ses produits à la consommation. Il est immédiatement rendu compte de cette mesure au ministre qui statue.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 mai 1994

Créé le 1 janvier 1940 · Abrogé le 1 mai 1994

Les infractions aux dispositions du présent décret commises par les exploitants d'établissements inscrits sur la liste prévue à l'article 3 peuvent entraîner les sanctions suivantes :

1° Suspension de la validité du certificat de salubrité pour une durée de un mois à six mois ;

2° Radiation de la liste.

Ces sanctions sont prononcées par des décisions du ministre de la marine marchande prises sur la proposition du directeur de l'office scientifique et technique des pêches maritimes et, en ce qui concerne la radiation de la liste, après avis de la commission instituée par l'article 21 ci-après.

Toutefois, la suspension du certificat de salubrité peut être prononcée, à titre provisoire, par le directeur de l'office, lorsque l'établissement se trouve dans un état d'insalubrité tel qu'il soit indispensable, dans l'intérêt de la santé publique, d'empêcher la livraison de ses produits à la consommation. Il est immédiatement rendu compte de cette mesure au ministre qui statue.

Relations

cite

cite  Décret 1939-08-20 art. 3, art. 21

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 mai 1994

En vigueur du lundi 1 janvier 1940 au samedi 30 avril 1994

Source : Légifrance