Article précédent

Article suivant

Décret du 20 août 1939

Article 19

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 19

L'interdiction temporaire ou définitive d'obtenir la délivrance d'étiquettes de salubrité ainsi que la suspension ou le retrait des autorisations spéciales de vente dans la commune du lieu de pêche prévues par l'article 14 peuvent être prononcées contre les pêcheurs qui auraient expédié ou vendu directement à la consommation des produits de bancs et gisements naturels, sans observer les prescriptions du présent décret.

Ces sanctions sont prononcées par le directeur de l'office scientifique et technique des pêches maritimes, après avis du directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes, les intéressés entendus s'ils le demandent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 mai 1994

Créé le 1 septembre 1997 · Abrogé le 1 mai 1994

L'interdiction temporaire ou définitive d'obtenir la délivrance d'étiquettes de salubrité ainsi que la suspension ou le retrait des autorisations spéciales de vente dans la commune du lieu de pêche prévues par l'article 14 peuvent être prononcées contre les pêcheurs qui auraient expédié ou vendu directement à la consommation des produits de bancs et gisements naturels, sans observer les prescriptions du présent décret.

Ces sanctions sont prononcées par le directeur de l'office scientifique et technique des pêches maritimes, après avis du directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes, les intéressés entendus s'ils le demandent.

Relations

cite

cite  Décret 1939-08-20 art. 14

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 mai 1994

En vigueur du lundi 1 septembre 1997 au samedi 30 avril 1994

Source : Légifrance