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Décret du 20 août 1939

Article 13

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Article 13

Le contrôle de la vente des produits visés à l'article 1er et destinés à la consommation est exercé conformément aux lois et règlements en vigueur et, notamment, à la loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale, article 97, et aux articles L. 213-1 à L. 216-1 du code de la consommation.

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Abrogé1 mai 1994

Créé le 13 septembre 1939 · Abrogé le 1 mai 1994

Le contrôle de la vente des produits visés à l'article 1er et destinés à la consommation est exercé conformément aux lois et règlements en vigueur et, notamment, à la loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale, article 97, et aux articles L. 213-1 à L. 216-1 du code de la consommation.

Relations

cite

cite  Décret 1939-08-20 art. 1cite  Loi 1884-04-05 art. 97cite  Code de la consommation L213-1 à L216-1 : Protection des consommateurs

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 mai 1994

En vigueur du mardi 27 juillet 1993 au samedi 30 avril 1994

En vigueur du mercredi 13 septembre 1939 au lundi 26 juillet 1993

Source : Légifrance