Créé le 5 septembre 1996
Les paiements des établissements et services publics sanitaires et sociaux ne sont pas régis par l'article 1er du présent décret.
Décret du 2 septembre 1996
Article 3
Effets de cet article
cite
Décret 1996-09-02 art. 1
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 5 septembre 1996