Décret du 2 septembre 1996

Article 3

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Article 3

Les paiements des établissements et services publics sanitaires et sociaux ne sont pas régis par l'

article 1er

du présent décret.

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En vigueur depuis le 5 septembre 1996

Les paiements des établissements et services publics sanitaires et sociaux ne sont pas régis par l'article 1er du présent décret.

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En vigueur depuis le jeudi 5 septembre 1996

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