En vigueur depuis le 5 septembre 1996
Les paiements des établissements et services publics sanitaires et sociaux ne sont pas régis par l'article 1er du présent décret.
Décret du 2 septembre 1996
Les paiements des établissements et services publics sanitaires et sociaux ne sont pas régis par l'
article 1er
du présent décret.
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En vigueur depuis le 5 septembre 1996
Les paiements des établissements et services publics sanitaires et sociaux ne sont pas régis par l'article 1er du présent décret.
cite
En vigueur depuis le jeudi 5 septembre 1996
Source : Légifrance