Décret du 2 septembre 1996

Article 2

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Article 2

Dans le cas où le comptable est réquisitionné par l'ordonnateur dans les conditions prévues aux articles L. O. 264-5 et

L. 264-7

(

Ordre de réquisition pour paiement de dépenses communales

)

Art. L.264-7

Ordre de réquisition pour paiement de dépenses communales

Un maire ou président peut forcer un comptable à payer une dépense, sauf si l'argent manque ou si la dépense est illégale.

du

code des juridictions financières

, il n'y a pas absence de justification du service fait au sens des articles ci-dessus lorsque l'ordonnateur établit, sous sa responsabilité, une attestation certifiant que le service a été fait et justifiant le droit au paiement correspondant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 5 septembre 1996

Dans le cas où le comptable est réquisitionné par l'ordonnateur dans les conditions prévues aux articles L. O. 264-5 et L. 264-7 (Ordre de réquisition pour paiement de dépenses communales) du code des juridictions financières, il n'y a pas absence de justification du service fait au sens des articles ci-dessus lorsque l'ordonnateur établit, sous sa responsabilité, une attestation certifiant que le service a été fait et justifiant le droit au paiement correspondant.

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En vigueur depuis le jeudi 5 septembre 1996

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