Décret du 2 octobre 1992

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 10. - Les vins ne peuvent être mis en circulation avec l'appellation d'origine contrôlée <<Lirac>> sans un certificat délivré par l'Institut national des appellations d'origine dans les conditions prévues par le décret no 74-871 du 19octobre 1974 susvisé relatif aux examens analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 10. - Les vins ne peuvent être mis en circulation avec l'appellation d'origine contrôlée <<Lirac>> sans un certificat délivré par l'Institut national des appellations d'origine dans les conditions prévues par le décret no 74-871 du 19octobre 1974 susvisé relatif aux examens analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée.

Historique des versions

Source : Légifrance