Décret du 2 novembre 2006

Article 5

Créé le 4 novembre 2006

Pour obtenir le droit d'utiliser la dénomination " vin de pays des Gaules ", les demandes d'agrément sont adressées au Centre interappellations Beaujolais d'analyses sensorielles (CIBAS), qui assure les fonctions d'organisme professionnel agréé (OPA) telles qu'elles sont définies à l'article 4 du décret du 1er septembre 2000 susvisé.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 25 novembre 2011

Abrogé parDécret n°2011-1629 du 23 novembre 2011art. 1 (V)

En vigueur du samedi 4 novembre 2006 au jeudi 24 novembre 2011

Pour obtenir le droit d'utiliser la dénomination " vin de pays des Gaules ", les demandes d'agrément sont adressées au Centre interappellations Beaujolais d'analyses sensorielles (CIBAS), qui assure les fonctions d'organisme professionnel agréé (OPA) telles qu'elles sont définies à l'

article 4

du décret du 1er septembre 2000 susvisé.