Décret du 2 mai 2002

Article 13

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Article 13

Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret pris conformément à l'article L. 641-3, alinéas 1 et 2, du code rural et de la pêche maritime.

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Créé le 4 mai 2002 · Abrogé le 27 novembre 2011

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Modification des dispositions du décret

Résumé. Ce décret précise que ses règles peuvent être modifiées par un autre décret, selon les procédures légales.

Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret pris conformément à l'article L. 641-3, alinéas 1 et 2, du code rural et de la pêche maritime.

Relations

cite

cite  Code rural L641-3

Historique des versions

En vigueur du samedi 8 mai 2010 au samedi 26 novembre 2011

En vigueur du samedi 4 mai 2002 au vendredi 7 mai 2010

Source : Légifrance