Décret du 2 mai 2002

Article 13

Créé le 4 mai 2002 · En vigueur du 8 mai 2010 au 26 novembre 2011

Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret pris conformément à l'article L. 641-3, alinéas 1 et 2, du code rural et de la pêche maritime.

Effets de cet article

cite

 Code rural L641-3

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 27 novembre 2011

Abrogé parDécret n°2011-1645 du 24 novembre 2011art. 3

En vigueur du samedi 8 mai 2010 au samedi 26 novembre 2011

En vigueur du samedi 4 mai 2002 au vendredi 7 mai 2010