Abrogé27 novembre 2011
Créé le 4 mai 2002 · En vigueur du 8 mai 2010 au 26 novembre 2011
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret pris conformément à l'article L. 641-3, alinéas 1 et 2, du code rural et de la pêche maritime.