Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
Vu le code général de la fonction publique (Règles de base pour les agents publics)Règles de base pour les agents publicsLe Code général de la fonction publique décrit les règles pour les agents publics, leurs droits, devoirs et comment ils sont recrutés. ;
Vu le code des juridictions financières (Contrôle de l'utilisation de l'argent public)Contrôle de l'utilisation de l'argent publicLe Code des juridictions financières explique comment les institutions vérifient que l'argent public est bien utilisé en France. (livre I), notamment son titre II ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2022 modifié portant classement des emplois de sous-préfet relevant des groupes I, II, III, IV et V,
Décrète :