Article précédent

Article suivant

Décret du 2 février 2005

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

1° Les vins ne peuvent être mis en circulation avec l'appellation d'origine contrôlée "Saint-Chinian" ou "Saint-Chinian" complétée du nom "Berlou" ou du nom "Roquebrun" sans un certificat d'agrément délivré par l'Institut national de l'origine et de la qualité dans les conditions prévues aux articles D. 641-94 à D. 641-98 du code rural.

2° Les vins d'appellation d'origine contrôlée "Saint-Chinian" complétée du nom "Berlou" ou du nom "Roquebrun" sont élevés jusqu'au 1er décembre de l'année suivant celle de la récolte.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 4 février 2005 · Abrogé le 31 octobre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour la mise en circulation des vins Saint-Chinian

Résumé. Les vins de l'appellation Saint-Chinian doivent avoir un certificat d'agrément et être élevés jusqu'au 1er décembre de l'année suivant la récolte.

1° Les vins ne peuvent être mis en circulation avec l'appellation d'origine contrôlée "Saint-Chinian" ou "Saint-Chinian" complétée du nom "Berlou" ou du nom "Roquebrun" sans un certificat d'agrément délivré par l'Institut national de l'origine et de la qualité dans les conditions prévues aux articles D. 641-94 à D. 641-98 du code rural.

2° Les vins d'appellation d'origine contrôlée "Saint-Chinian" complétée du nom "Berlou" ou du nom "Roquebrun" sont élevés jusqu'au 1er décembre de l'année suivant celle de la récolte.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au vendredi 30 octobre 2009

En vigueur du vendredi 4 février 2005 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance