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Décret du 2 février 2005

Article 13

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Article 13

Les vins de la récolte 2004 issus de raisins récoltés dans les aires délimitées visées à l'

article 3

(

Délimitation géographique pour l'appellation Saint-Chinian

)

Art. 3

Délimitation géographique pour l'appellation Saint-Chinian

Les vins de l'appellation Saint-Chinian doivent provenir de raisins cultivés dans des zones spécifiques, précisées par des plans cadastraux.

du présent décret peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée "Saint-Chinian" complétée du nom "Berlou" ou du nom "Roquebrun" dans la mesure où ils répondent aux conditions fixées par le présent décret, notamment en son

article 10

(

Conditions pour la mise en circulation des vins Saint-Chinian

)

Art. 10

Conditions pour la mise en circulation des vins Saint-Chinian

Les vins de l'appellation Saint-Chinian doivent avoir un certificat d'agrément et être élevés jusqu'au 1er décembre de l'année suivant la récolte.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 4 février 2005 · Abrogé le 31 octobre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

'Saint-Chinian': conditions pour les appellations complémentaires

Résumé. Les vins de la récolte 2004 peuvent porter l'appellation 'Saint-Chinian' avec les noms 'Berlou' ou 'Roquebrun' s'ils respectent certaines conditions.

Les vins de la récolte 2004 issus de raisins récoltés dans les aires délimitées visées à l'article 3 (Délimitation géographique pour l'appellation Saint-Chinian) du présent décret peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée "Saint-Chinian" complétée du nom "Berlou" ou du nom "Roquebrun" dans la mesure où ils répondent aux conditions fixées par le présent décret, notamment en son article 10 (Conditions pour la mise en circulation des vins Saint-Chinian).

Relations

cite

cite  Décret 2005-02-02 art. 3, art. 10

Historique des versions

En vigueur du vendredi 4 février 2005 au vendredi 30 octobre 2009

Source : Légifrance