JORF n°0079 du 4 avril 2013

Par décret du Président de la République en date du 2 avril 2013, sont nommés, dans les conditions fixées par le I de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, pour exercer les fonctions de conseiller à la Cour de cassation :

| |DATE DE MISE
à la retraite|FIN DE MAINTIEN
en activité en surnombre| |--------------------------------------------------------------------|--------------------------------|----------------------------------------------| | Mme Claude NOCQUET, conseillère à la Cour de cassation | 28 septembre 2013 | 27 septembre 2016 | | Mme Francine BARDY, conseillère à la Cour de cassation | 22 octobre 2013 | 21 octobre 2016 | |M. Christian CHARRUAULT, président de chambre à la Cour de cassation| 26 janvier 2014 | 25 janvier 2017 |


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Version 1

Par décret du Président de la République en date du 2 avril 2013, sont nommés, dans les conditions fixées par le I de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, pour exercer les fonctions de conseiller à la Cour de cassation :

DATE DE MISE

à la retraite

FIN DE MAINTIEN

en activité en surnombre

Mme Claude NOCQUET, conseillère à la Cour de cassation

28 septembre 2013

27 septembre 2016

Mme Francine BARDY, conseillère à la Cour de cassation

22 octobre 2013

21 octobre 2016

M. Christian CHARRUAULT, président de chambre à la Cour de cassation

26 janvier 2014

25 janvier 2017