Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires)Protection et obligations des fonctionnairesLa loi protège les fonctionnaires en leur garantissant des droits et en encadrant les sanctions. modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 ;
Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 (Nominations aux emplois supérieurs dans la fonction publique)Art. 25Nominations aux emplois supérieurs dans la fonction publiqueLa loi précise les règles pour les nominations aux emplois supérieurs dans la fonction publique, qui peuvent être révocables et n'entraînent pas automatiquement la titularisation. de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels les nominations sont laissées à la décision du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu le décret n° 2017-1071 du 24 mai 2017 (Décret sur les responsabilités du ministre de la transition écologique)Décret sur les responsabilités du ministre de la transition écologiqueCe décret définit les responsabilités du ministre de la transition écologique et solidaire en matière d'environnement, d'énergie et de développement durable. relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire ;
Vu le décret n° 2017-1086 du 24 mai 2017 (Décret sur les attributions de la ministre des Transports)Décret sur les attributions de la ministre des TransportsCe décret explique les responsabilités de la ministre des Transports, qui gère tout ce qui concerne les transports et peut demander de l'aide à d'autres ministères si nécessaire. relatif aux attributions de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :