JORF n°180 du 5 août 1994

Décret du 2 août 1994

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales,

Vu le code des communes;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu le code de l'urbanisme;

Vu le plan d'occupation des sols de la commune de Sarcelles (Val-d'Oise),

approuvé le 18 mars 1983, révisé le 4 juillet 1991;

Vu la délibération du conseil municipal de Sarcelles du 9 avril 1992 créant la zone d'aménagement concerté dite du Mont-de-Gif;

Vu la délibération du conseil municipal du 9 avril 1992 décidant de procéder à l'acquisition de terrains nécessaires à la réalisation de l'opération sollicitant l'ouverture des enquêtes conjointes préalable à la déclaration d'utilité publique du projet et parcellaire;

Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 1992 prescrivant l'ouverture des enquêtes conjointes préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire;

Vu les pièces des enquêtes auxquelles il a été procédé du 1er au 20 février 1993, ensemble l'avis du commissaire-enquêteur;

Vu la délibération du conseil municipal du 10 juin 1993 demandant la poursuite du projet;

Vu la délibération du conseil municipal du 30 mars 1994 décidant la prorogation du délai de validité de la Z.A.C. dite du Mont-de-Gif;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète:

Art. 1er. - Sont déclarés d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires à la réalisation de la zone d'aménagement concerté dite du Mont-de-Gif, conformément au plan au 1/2 000 annexé au présent décret (1).

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Acquisition de terrains par la commune de Sarcelles

Résumé La commune de Sarcelles peut acheter ou exproprier des terrains en 5 ans après le décret.
Mots-clés : urbanisme expropriation commune décret

Art. 2. - La commune de Sarcelles (Val-d'Oise) est autorisée à procéder à l'acquisition soit à l'amiable, soit, à défaut, par voie d'expropriation, des terrains nécessaires à cette réalisation dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret.

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Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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(1) Ce plan peut être consulté à la mairie de Sarcelles (Val-d'Oise).

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Fait à Paris, le 2 août 1994.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

CHARLES PASQUA

Le ministre délégué à l'aménagement du territoire

et aux collectivités locales,

DANIEL HOEFFEL