Décret du 2 août 1877

Titre XIV : Dispositions générales

Abrogé7 mars 2009
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Créé le 4 avril 1962 · Abrogé le 7 mars 2009

Les décrets antérieurs, et notamment le décret du 6 décembre 1938, sont modifiés en ce qu'ils ont de contraire au présent décret.

Créé le 4 avril 1962 · Abrogé le 7 mars 2009

Les dispositions du présent décret sont applicables aux réquisitions exercées pour les besoins de l'armée de mer par l'autorité maritime et pour les besoins de l'armée de l'air par l'autorité aérienne.

En ce cas, les attributions dévolues par le présent décret au ministre de la guerre sont exercées par le ministre de la marine ou le ministre de l'air, et celles qui sont confiées aux généraux commandant les corps d'armée appartiennent aux préfets maritimes ou aux généraux commandant la région aérienne.

Une décision concertée entre les ministres intéressés règle les conditions dans lesquelles chacun d'eux sera admis à exercer le droit de réquisition lorsque ces réquisitions seront susceptibles de porter sur les mêmes établissements industriels ou sur les mêmes produits ou marchandises.

Abrogé depuis le samedi 7 mars 2009

En vigueur du mercredi 4 avril 1962 au vendredi 6 mars 2009

Titre XIV : Dispositions générales
Article 143
Article 144