Créé le 4 avril 1962 · Abrogé le 7 mars 2009
Les décrets antérieurs, et notamment le décret du 6 décembre 1938, sont modifiés en ce qu'ils ont de contraire au présent décret.
Décret du 2 août 1877
Les décrets antérieurs, et notamment le décret du 6 décembre 1938, sont modifiés en ce qu'ils ont de contraire au présent décret.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 4 avril 1962 · Abrogé le 7 mars 2009
Les décrets antérieurs, et notamment le décret du 6 décembre 1938, sont modifiés en ce qu'ils ont de contraire au présent décret.
cite
Abrogé depuis le samedi 7 mars 2009
En vigueur du mercredi 4 avril 1962 au vendredi 6 mars 2009
Source : Légifrance
Art. 3 (V)
Décret n°2009-254 du 4 mars 2009
Décret 1938-12-06