Décret du 2 août 1877

Article 143

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 143

Les décrets antérieurs, et notamment le décret du 6 décembre 1938, sont modifiés en ce qu'ils ont de contraire au présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Relations

cite

cite  Décret 1938-12-06

Historique des versions

En vigueur du mercredi 4 avril 1962 au vendredi 6 mars 2009

Source : Légifrance