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Décret du 2 août 1877

Article 126

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Article 126

Les prix seront déterminés comme il suit :

Il sera formé, par arrondissement minéralogique, une commission d'évaluation composée de l'ingénieur en chef ou d'un ingénieur ordinaire, d'un fonctionnaire de l'intendance, d'un exploitant, d'un négociant ou courtier en charbons et d'un industriel consommateur important de charbons ; ces trois derniers membres sont désignés par le préfet. Le ministre de la guerre peut déléguer au général commandant la région le soin de nommer les membres de cette commission. L'autorité militaire désigne le président et le secrétaire, qui peuvent être choisis parmi les membres militaires ou parmi les membres civils.

La commission délibère valablement si trois membres sont présents.

En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 4 avril 1962 · Abrogé le 7 mars 2009

Les prix seront déterminés comme il suit :

Il sera formé, par arrondissement minéralogique, une commission d'évaluation composée de l'ingénieur en chef ou d'un ingénieur ordinaire, d'un fonctionnaire de l'intendance, d'un exploitant, d'un négociant ou courtier en charbons et d'un industriel consommateur important de charbons ; ces trois derniers membres sont désignés par le préfet. Le ministre de la guerre peut déléguer au général commandant la région le soin de nommer les membres de cette commission. L'autorité militaire désigne le président et le secrétaire, qui peuvent être choisis parmi les membres militaires ou parmi les membres civils.

La commission délibère valablement si trois membres sont présents.

En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 4 avril 1962 au vendredi 6 mars 2009

Source : Légifrance