Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret du 1er septembre 2026

portant nomination (magistrature)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination de deux conseillères à la présidence de tribunaux judiciaires

Résumé. Deux conseillères de cour d'appel sont nommées présidentes de tribunaux judiciaires en France.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment son article 38-2 (Désignation et durée des fonctions des présidents et procureurs de la République) ;

Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 (Décret sur la carrière et les fonctions des magistrats) pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment son article 4-2 ;

Sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 15 juillet 2026,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination de deux présidentes de tribunaux judiciaires

Résumé. Deux conseillères de cour d'appel sont nommées présidentes de tribunaux judiciaires en France.

Est nommée :

COUR D'APPEL D'ANGERS
Tribunal judiciaire de Laval

Conseillère du troisième grade à la cour d'appel d'Angers pour exercer les fonctions de présidente du tribunal judiciaire de Laval, Mme Delphine BOURGOUIN, conseillère à ladite cour chargée du secrétariat général, deuxième grade.

COUR D'APPEL DE NANCY
Tribunal judiciaire de Verdun

Conseillère du troisième grade à la cour d'appel de Nancy pour exercer les fonctions de présidente du tribunal judiciaire de Verdun : Mme Aurélie POLICE, conseillère chargée du secrétariat général de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, deuxième grade.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilités d'application d'un décret par les autorités gouvernementales

Résumé. Le Premier ministre et le ministre de la Justice sont chargés de faire appliquer un décret publié au Journal officiel.

Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er septembre 2026.

Emmanuel MACRON

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Sébastien LECORNU

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald DARMANIN

Décret du 1er septembre 2026
Article 1
Article 2