Abrogé25 septembre 2026
Abrogé par Décret du 23 septembre 2026 - art. 2
Créé le 3 octobre 2025 · Abrogé le 25 septembre 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication du décret au Journal officiel
Résumé. Ce décret précise qu'il sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.