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Décret du 1er mars 2013

prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique prononcée par décret du 4 mars 2003 relative aux travaux d'aménagement de la route nationale 2 dans sa section comprise entre Avesnes-Sud (PR 7 + 050) et Maubeuge-Sud (PR 25 + 700)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation du délai pour les expropriations

Résumé. Le décret prolonge jusqu'en 2020 le délai pour réaliser les expropriations nécessaires à des travaux d'intérêt public.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 11-5 (Délais pour l'expropriation d'utilité publique) et R. 11-2 (Déclaration d'utilité publique pour certains grands travaux) ;

Vu le décret du 4 mars 2003 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement de la route nationale 2 dans sa section comprise entre Avesnes-Sud (PR 7 + 050) et Maubeuge-Sud (PR 25 + 700), portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes d'Avesnelles, Flaumont-Waudrechies, Bas-Lieu, Beugnies, Louvroil et Hautmont et attribuant le caractère de route express à cette section à l'exception des carrefours à niveau d'Etrœungt et d'Avesnes-Sud ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Prorogation du délai d'expropriation pour des travaux

Résumé. Le délai pour réaliser les expropriations nécessaires à des travaux est prolongé jusqu'en 2020.

Le délai prévu à l'article 2 du décret du 4 mars 2003 susvisé pour réaliser les expropriations nécessaires à la réalisation des travaux est prorogé jusqu'au 5 mars 2020.

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de l'écologie et des transports de le mettre en œuvre.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er mars 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué

auprès de la ministre de l'écologie,

du développement durable et de l'énergie,

chargé des transports,

de la mer et de la pêche,

Frédéric Cuvillier

La ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Delphine Batho

Décret du 1er mars 2013
Article 1
Article 2