JORF n°0129 du 4 juin 2011

Par décret du Président de la République en date du 1er juin 2011, Mme Guillouard (Catherine), administratrice civile, en disponibilité pour convenances personnelles, rattachée pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, est réintégrée dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er octobre 2010.
La démission de Mme Guillouard (Catherine) est acceptée à compter du 1er octobre 2010.
Conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article 3 du décret n° 45-2291 du 9 octobre 1945 relatif aux dispositions statutaires communes aux fonctionnaires appartenant aux corps et aux services auxquels destine l'Ecole nationale d'administration, Mme Guillouard est astreinte à verser au Trésor public une indemnité égale à deux fois son dernier traitement annuel.


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Version 1

Par décret du Président de la République en date du 1er juin 2011, Mme Guillouard (Catherine), administratrice civile, en disponibilité pour convenances personnelles, rattachée pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, est réintégrée dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er octobre 2010.

La démission de Mme Guillouard (Catherine) est acceptée à compter du 1er octobre 2010.

Conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article 3 du décret n° 45-2291 du 9 octobre 1945 relatif aux dispositions statutaires communes aux fonctionnaires appartenant aux corps et aux services auxquels destine l'Ecole nationale d'administration, Mme Guillouard est astreinte à verser au Trésor public une indemnité égale à deux fois son dernier traitement annuel.