Décret du 1er juin 2011

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Par décret du Président de la République en date du 1er juin 2011, Mme Guillouard (Catherine), administratrice civile, en disponibilité pour convenances personnelles, rattachée pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, est réintégrée dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er octobre 2010.
La démission de Mme Guillouard (Catherine) est acceptée à compter du 1er octobre 2010.
Conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article 3 (Engagement des fonctionnaires et conséquences en cas de rupture) du décret n° 45-2291 du 9 octobre 1945 relatif aux dispositions statutaires communes aux fonctionnaires appartenant aux corps et aux services auxquels destine l'Ecole nationale d'administration, Mme Guillouard est astreinte à verser au Trésor public une indemnité égale à deux fois son dernier traitement annuel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réintégration et démission d'une administratrice civile

Résumé. Une ancienne administratrice civile est réintégrée puis démissionne, mais doit payer une indemnité au Trésor public.

Par décret du Président de la République en date du 1er juin 2011, Mme Guillouard (Catherine), administratrice civile, en disponibilité pour convenances personnelles, rattachée pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, est réintégrée dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er octobre 2010.
La démission de Mme Guillouard (Catherine) est acceptée à compter du 1er octobre 2010.
Conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article 3 (Engagement des fonctionnaires et conséquences en cas de rupture) du décret n° 45-2291 du 9 octobre 1945 relatif aux dispositions statutaires communes aux fonctionnaires appartenant aux corps et aux services auxquels destine l'Ecole nationale d'administration, Mme Guillouard est astreinte à verser au Trésor public une indemnité égale à deux fois son dernier traitement annuel.

Historique des versions

Source : Légifrance