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Décret du 1er décembre 2022

JORF n°0280 du 3 décembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décision de mise en disponibilité d'un juge d'instruction

Résumé Le juge Thibaut GOSSET prend une année de congé sans solde à partir du 1er janvier 2023.

Par décret du Président de la République en date du 1er décembre 2022, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 24 mars 2022, M. Thibaut GOSSET, juge d'instruction au tribunal judiciaire de Créteil, est placé, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er janvier 2023 et jusqu'au 31 décembre 2023.

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Par décret du Président de la République en date du 1er décembre 2022, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 24 mars 2022, M. Thibaut GOSSET, juge d'instruction au tribunal judiciaire de Créteil, est placé, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er janvier 2023 et jusqu'au 31 décembre 2023.