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Décret du 1er avril 2026

portant admission à la retraite (magistrature)

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Décret sur les retraites des conseillers de la Cour de cassation

Résumé. Deux conseillers de la Cour de cassation partent à la retraite en 2026, et le gouvernement doit veiller à l'application de ce décret.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles L. 2 (Bénéficiaires des dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite) (2°), L. 4 (1°) et L. 24 (paragraphe 1-1°) ;

Considérant la requête des intéressés,

Décrète :

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Retraites à la Cour de cassation

Résumé. Deux conseillers de la Cour de cassation prennent leur retraite en 2026.

M. Benoit MORNET, conseiller à la Cour de cassation, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er septembre 2026.
M. Tristan GERVAIS DE LAFOND, conseiller à la Cour de cassation, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er novembre 2026.

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Responsabilité de l'application du décret

Résumé. Le Premier ministre et le ministre de la justice doivent s'assurer que ce décret est bien appliqué.

Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er avril 2026.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Sébastien Lecornu

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin

Décret du 1er avril 2026
Article 1
Article 2