Art. 10. - L'article 51 du décret du 29 mai 2001 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 51. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Baumgart, délégation de signature est donnée à M. Pascal Huet, ingénieur en chef de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions.

« En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Baumgart et de M. Pascal Huet, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Danièle Morvan-Lorcy, administratrice civile. »