Art. 9. - Il est ajouté au décret du 29 mai 2001 susvisé un article 47-1 ainsi rédigé :

« Art. 47-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michelle Martinage, de Mme Véronique Thiéry et de Mme Françoise Gulde, délégation de signature est donnée à M. Jean-Claude Cussonnier, inspecteur des impôts, à l'effet de signer tous actes de procédure fiscale relatifs aux taxes affectées au budget annexe de l'aviation civile et au fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien. »