Décret du 19 mars 2018

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Par décret du Président de la République en date du 19 mars 2018, M. Henri PAUL, président de chambre à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 9 mai 2018. M. PAUL est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er (Maintien en activité des magistrats et inspecteurs après la limite d'âge) de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 modifiée relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat, pour la période du 9 mai 2018 au 30 juin 2018 inclus.

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Retraite et maintien en activité d'un magistrat de la Cour des comptes

Résumé. M. Henri PAUL, président de chambre à la Cour des comptes, part à la retraite le 9 mai 2018 mais reste en activité jusqu'au 30 juin 2018 grâce à une loi spéciale.

Par décret du Président de la République en date du 19 mars 2018, M. Henri PAUL, président de chambre à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 9 mai 2018. M. PAUL est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er (Maintien en activité des magistrats et inspecteurs après la limite d'âge) de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 modifiée relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat, pour la période du 9 mai 2018 au 30 juin 2018 inclus.

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