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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution d'un décret par le ministre du redressement productif
Résumé. Le ministre du redressement productif est responsable de la mise en œuvre d'un décret, qui sera publié au Journal officiel.
Le ministre du redressement productif est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.