Décret du 19 mars 2013

Article 5

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Article 5

Le décret du 18 décembre 2012 portant délégation de signature (Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies) est abrogé.

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Abrogation d'un décret sur les délégations de signature

Résumé. Un ancien décret sur les délégations de signature est annulé.

Le décret du 18 décembre 2012 portant délégation de signature (Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies) est abrogé.

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