Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Vu le code des juridictions financières, notamment son article L. 111-3 (Contrôle des comptes par la Cour des comptes)Art. L.111-3Contrôle des comptes par la Cour des comptesLa Cour des comptes vérifie les comptes et la gestion des services de l'État et d'autres organismes publics. ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :