Art. 7. - L'article 31 du décret du 27 octobre 2000 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 31. - Délégation permanente est donnée à MM. Gaku Kawabé et François Maillard, ingénieurs des ponts et chaussées, à MM. Pierre Carme et Robert Grün, ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat, chefs d'arrondissement, à MM. Daniel Emery, Georges Loison et Claude Marminat, ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat, chefs d'arrondissement, et à M. Patrick Guyomard, ingénieur en chef des études et techniques des travaux maritimes, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, toutes lettres de commande ainsi que les certifications de service fait. »