Décret du 19 mars 2001

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Art. 8. - Après l'article 35 du décret du 27 octobre 2000 susvisé, est inséré un article 35-1 ainsi rédigé :

« Art. 35-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Emery, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, délégation est donnée à M. Paul Claeysen, ingénieur des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, toutes lettres de commande ainsi que les certifications de service fait. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 8. - Après l'article 35 du décret du 27 octobre 2000 susvisé, est inséré un article 35-1 ainsi rédigé :

« Art. 35-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Emery, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, délégation est donnée à M. Paul Claeysen, ingénieur des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, toutes lettres de commande ainsi que les certifications de service fait. »

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