Art. 6. - L'article 30 du décret du 27 octobre 2000 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 30. - M. Michel Zulberty, ingénieur en chef des ponts et chaussées, adjoint au délégué général au programme pluriannuel d'équipement, reçoit délégation pour signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés ou décisions ressortissant de ses attributions, à l'exclusion des décrets. »