Décret du 19 mars 1999

Art. 5. - La société Elf Atochem, agissant au nom et pour le compte du GIE Ethylène Est, conformément aux stipulations du contrat de délégation de maîtrise d'ouvrage annexé au dossier de demande, accomplit les actes juridiques nécessaires pour assurer l'exécution des opérations de construction de l'ouvrage.

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