JORF n°69 du 21 mars 1992

Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Delage et de M.
Raphaël Bartolt, MM. Claude Girault, Didier Beoutis, Richard Lagrange,
administrateurs civils, et M. Jean-Michel Mougard, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Delage,
ont délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions, les décisions et correspondances courantes se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 10 mars 1992 susvisé.

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Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Delage et de M.

Raphaël Bartolt, MM. Claude Girault, Didier Beoutis, Richard Lagrange,

administrateurs civils, et M. Jean-Michel Mougard, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Delage,

ont délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions, les décisions et correspondances courantes se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 10 mars 1992 susvisé.