Art. 9. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henri Hugues, directeur général des collectivités locales, M. Stéphane Bouillon, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Henri Hugues, a délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 10 mars 1992 susvisé.
Décret du 19 mars 1992
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 9. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henri Hugues, directeur général des collectivités locales, M. Stéphane Bouillon, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Henri Hugues, a délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 10 mars 1992 susvisé.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance