JORF n°72 du 25 mars 1992

Art. 9. - Les vins ne peuvent être mis en circulation avec l'appellation d'origine contrôlée <<pécharmant>> sans un certificat délivré par l'Institut national des appellations d'origine dans les conditions prévues par le décret no 74-871 du 19 octobre 1974 modifié relatif aux examens analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée.</pécharmant>

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Art. 9. - Les vins ne peuvent être mis en circulation avec l'appellation d'origine contrôlée <<Pécharmant>> sans un certificat délivré par l'Institut national des appellations d'origine dans les conditions prévues par le décret no 74-871 du 19 octobre 1974 modifié relatif aux examens analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée.