Par décret du Président de la République en date du 19 juillet 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 3 mai 2017, Mme Françoise BASTIEN-RABNER, magistrate du premier grade, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement de l'article 46 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er septembre 2017 et jusqu'au 31 août 2019.